Conditions générales de la société Ing. Punzenberger COPA-DATA GmbH

1. DOMAINE D'APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales (ci-après « les CG ») régissent toute relation commerciale entre la société Ing. Punzenberger COPA-DATA GmbH, agissant en qualité d'entrepreneur (ci-après « l'entrepreneur »), et le client (ci-après « le client »). Seule la version valide à la date de conclusion du contrat fait foi.

1.2. Les CG s'appliquent à tous les services et prestations, ainsi qu'aux livraisons d'équipements et de logiciels ; pour ces dernières, toutefois, elles s'appliquent uniquement en l'absence d'un accord distinct concernant les logiciels.

1.3. Toute modification ou, le cas échéant, toute extension des présentes CG est uniquement applicable si elle a fait l'objet d'un accord écrit explicite entre l'entrepreneur et le client.

1.4. Les éventuelles conditions générales divergeant, complétant ou contrevenant aux présentes CG, même connues des deux parties, ne peuvent en aucun cas devenir l'objet du contrat, à moins que leur validité n'ait été approuvée, explicitement et par écrit, par l'entrepreneur.

2. CONCLUSION DU CONTRAT

2.1. Les offres formulées par l'entrepreneur sont soumises à confirmation et ne sont pas contractuelles.

2.2. Le contrat n'entrera en vigueur qu'après émission d'une confirmation de commande écrite ou, le cas échéant, après que l'entrepreneur ait démarré l'exécution de la commande.

2.3. En cas de défaut d'exécution du contrat pour une raison imputable au client, l'entrepreneur se réserve le droit de facturer à ce dernier un montant correspondant à 15 % du montant net de la commande. Toute recours auprès d'un tribunal visant à obtenir une réduction du montant de la pénalité est exclu. Indépendamment de cette disposition, l'entrepreneur se réserve le droit de facturer le montant réel des dommages, c'est-à-dire les dommages supérieurs au montant de la pénalité contractuelle.

3. LIVRAISON ET TRANSFERT DE RISQUE

3.1. Toute livraison de marchandises ou prestation de services par l'entrepreneur sera réalisée au départ de Salzburg (siège de la société de l'entrepreneur), aux frais et risques du client. Le risque est transféré au client dès l'instant où l'objet de la livraison est disponible pour l'expédition ou la collecte ou remis à l'agent d'expédition ou, le cas échéant, à l'individu ou l'établissement chargé de l'expédition.

3.2. Une assurance de transport est uniquement souscrite en cas de demande écrite explicite du client, aux frais de ce dernier.

3.3. En l'absence d'accord stipulant une livraison intégrale, l'entrepreneur se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles.

3.4. Les délais de livraison doivent faire l'objet d'un accord explicite et écrit. Une date de livraison sera déterminée par les deux parties, en tenant compte des circonstances imprévisibles et échappant au contrôle des parties, et notamment : les cas de force majeure, les actes hostiles, l'ingérence d'organismes d'État, les conditions de circulation difficiles, le manque de main-d'œuvre, les conflits de travail ou le manquement de fournisseurs tiers à s'acquitter de leurs obligations vis-à-vis de l'entrepreneur. Ces cas de force majeure autorisent l'entrepreneur à prolonger le délai de livraison d'une durée équivalente à celle des perturbations dues aux événements susmentionnés, voire à révoquer le contrat.

3.5. Si l'envoi de marchandises prêtes pour l'expédition ne peut être effectué sans que la responsabilité de l'entrepreneur soit engagée, ou si l'envoi des marchandises n'est pas souhaité par le client, ou si les marchandises sont refusées par le client, ceci constitue un défaut d'acceptation de la part du client. Dans ce cas, l'entrepreneur se réserve le droits d'assurer le stockage des marchandises aux frais du client ; la livraison sera alors considérée comme effectuée. Ceci n'entraînera aucune modification des conditions de paiement.

3.6. En cas de délai de livraison imputable à l'entrepreneur, le client ne pourra prétendre à des dommages si le délai susmentionné est uniquement dû à une négligence légère de la part de l'entrepreneur. Si le service convenu ne peut être fourni, par exemple en raison de l'arrêt de la production ou des livraisons des fournisseurs de l'entrepreneur, ou parce que le service convenu est devenu économiquement inabordable pour l'entrepreneur, l'entrepreneur sera libéré de ses obligations contractuelles, et ne sera pas tenu au versement de dommages.

4. PAIEMENT

4.1. Les factures établies par l'entrepreneur sont recouvrables conformément aux conditions énoncées dans l'offre. Le paiement sera considéré comme effectué à la date à laquelle l'entrepreneur peut disposer, sans aucune perte, du montant facturé. Les éventuels escomptes, remises et/ou réductions ne sont applicables qu'en cas de règlement ponctuel par le client. En cas d'insolvabilité (liquidation judiciaire, faillite), lesdits escomptes, remises et/ou réductions seront annulés.

4.2. L'entrepreneur se réserve le droit d'émettre des factures intermédiaires. Dans ce cas, les conditions de paiement stipulées s'appliquent de la même manière.

4.3. En cas de retard de paiement, l'entrepreneur se réserve le droit de facturer des intérêts par défaut, équivalents au taux de base légal majoré de huit pour cent par an. Le client sera alors dans l'obligation de s'acquitter des frais adéquats et nécessaires (frais de relance et de collecte) facturés par l'agence de recouvrement ou le cabinet d'avocats chargé de la collecte des créances. L'entrepreneur se réserve explicitement le droit de demander des dommages supérieurs aux dommages mentionnés ci-dessus.

4.4. Les lettres de change et chèques ne seront acceptés que dans le cadre d'un règlement, conformément à un accord spécial. Tout frais lié à l'acceptation, à une opération d'escompte ou autre sera assumé par le client.

4.5. Si le client est entièrement ou partiellement en défaut lors du règlement d'une facture échue, ou si les lettres de change et les chèques rédigés par le client ne sont pas payés lors de leur présentation, l'entrepreneur se réserve le droit d'accélérer sans délai le recouvrement des créances associées à d'autres relations contractuelles ou commandes. En cas de défaut de paiement de la part du client, et après accord d'un sursis de 10 jours, l'entrepreneur se réserve en outre le droit de se rétracter d'éventuels contrats en cours, même s'ils ont été honorés en partie ; le client ne pourra prétendre à aucun dédommagement en contrepartie.

4.6. Si un règlement échelonné a été convenu et l'une des échéances n'est pas réglée à temps, ou à hauteur du montant total de l'échéance, les délais de règlement des échéances restantes seront annulés.

4.7. Le client n'est pas autorisé à opposer des réclamations de quelque nature aux réclamations de l'entrepreneur. En outre, le client n'est pas autorisé à retarder des paiements en raison d'une livraison incomplète, de réclamations au titre de la garantie ou de plaintes concernant d'éventuels défauts.

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, DROIT D'AUTEUR ET DROIT D'UTILISATION

5.1. La réserve de propriété s'applique à tous les services et livraisons assurés par l'entrepreneur, jusqu'à ce que le paiement intégral ait été effectué pour toutes les créances résultant des relations commerciales actuelles entre l'entrepreneur et le client.

5.2. En cas de livraison et de règlement des logiciels, seul le droit d'utilisation est acquis, et non la propriété du programme. Les programmes demeurent la propriété de l'auteur et/ou de l'entrepreneur. Le programme peut uniquement être utilisé sur un système informatique conforme aux conditions d'utilisation. Aucune reproduction (ou copie) des programmes ne doit être effectuée, à l'exception des reproductions (ou copies) destinées à garantir la sécurité des données. La personne acquérant le droit d'utilisation et/ou le client s'engage(nt) à ne pas transmettre les programmes à une tierce partie ou à lui remettre les programmes, sous quelque forme que ce soit. Les licences exclusives d'utilisation des programmes ne doivent pas être transférées à d'autres utilisateurs sans le consentement de l'entrepreneur. Les mêmes dispositions concernant les reproductions (copies) et la transmission s'appliquent aux manuels des programmes et aux autres documents.

6. GARANTIE, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ

6.1. À réception des marchandises, le client est tenu de les examiner sans délai afin de déceler d'éventuels défauts, et d'informer immédiatement l'entrepreneur de tout défaut, par lettre recommandée, dans un délai maximum de 7 jours suivant la date de livraison. Toute réclamation relative à un vice caché doit être transmise à l'entrepreneur par voie de courrier recommandé, dans un délai ne dépassant pas 7 jours après la découverte du défaut. Le non-respect de cette clause entraîne la perte de tous les droits résultant de la garantie. Les réclamations transmises par voie orale sont sans effet.

6.2. Pour toute réclamation concernant des marchandises endommagées durant le transport, le client devra demander une confirmation écrite au transporteur à réception des marchandises, ou le rapport des dommages devra être consigné par écrit. L'entrepreneur sera informé sans délai de ladite réclamation, et la confirmation (rapport des dommages) lui sera alors présenté. Le non-respect de cette clause entraîne la perte de tous les droits résultant de la garantie.

6.3. Si les défauts ne sont pas signalés dans le délai imparti ou de la manière convenue, ou si les marchandises sont altérées volontairement, l'éventuelle responsabilité de l'entrepreneur sera exclue. Le client ne pourra alors formuler aucune réclamation au titre de la garantie, ni quelque autre réclamation que ce soit, en raison d'un prétendu défaut.

6.4. Le client est tenu de mettre les marchandises refusées à la disposition de l'entrepreneur, à sa charge ; le non-respect de cette clause entraîne l'annulation de toute réclamation au titre de la garantie. Tout les frais liés au transport dans le cadre de l'élimination des défauts seront assumés par le client. S'il devient apparent qu'aucun défaut n'est présent ou que la réclamation concernant le défaut n'était pas justifiée, le client supportera également les éventuels autres coûts engagés. L'entrepreneur pourra également facturer au client des frais raisonnables en contrepartie de l'examen des marchandises.

6.5. La période de garantie de tous les services et livraisons contractuels est d'une (1) année à compter de la livraison des marchandises ou de l'exécution des services.

6.6. Au lieu d'accepter la demande de révocation du contrat ou de réduction du paiement formulée par le client, l'entrepreneur se réserve le droit d'effectuer une livraison de remplacement.

6.7. Un défaut affectant une livraison partielle ne donne pas au client le droit d'annuler l'intégralité de la commande ou d'éventuelles autres commandes.

6.8. Au regard des services et des livraisons comportant une garantie, la période de garantie originale concernant la partie non affectée de la livraison ne sera pas prolongée.

6.9. Une réclamation peut uniquement être formulée au titre de la garantie si le client a satisfait à l'ensemble de ses obligations contractuelles, et notamment au règlement d'éventuels frais supplémentaires.

6.10. Hors du domaine d'application du Product Liability Act (loi sur la responsabilité associée aux produits), la responsabilité de l'entrepreneur sera limitée à l'intention et/ou la négligence grave. Toute responsabilité au regard d'une négligence légère, de l'indemnisation au titre de dommages indirects, de pertes économiques et financières, d'absence d'économies, de pertes d'intérêts et de dommages résultant des réclamations de tierces parties à l'encontre de l'entrepreneur sera exclue.

6.11. Dans le cas des logiciels, l'entrepreneur n'offre aucune garantie concernant le caractère commercial ou l'adéquation à certaines utilisations. L'entrepreneur n'accepte aucune responsabilité au regard des remplacements en cas de dommages permanents ou indirects liés à l'application d'un logiciel. Le client est seul responsable de la sécurité des données. Il est expressément indiqué au client qu'en l'état actuel des évolutions technologiques, il est impossible d'exclure entièrement un défaut d'un logiciel. L'entrepreneur ne garantit ni certaines qualités du logiciel, ni son adéquation à l'utilisation ou aux exigences du client. L'entrepreneur se réserve le droit de modifier le logiciel dans le cadre d'un développement continu ultérieur. En outre, tout logiciel modifié par le client sera exclu de la garantie.

7. RÉSILIATION DU CONTRAT

7.1. L'entrepreneur se réserve le droit de refuser la livraison et/ou l'exécution de services jusqu'à ce que le paiement devant être effectué par le client ait été réalisé ou garanti, si ledit paiement est compromis par la situation financière défavorable du client. Si le paiement n'est pas effectué et/ou garanti dans un délai raisonnable, l'entrepreneur se réserve le droit de résilier le contrat. La résiliation du contrat peut également être déclarée en l'absence de paiement d'une livraison ou d'un service ; le client ne peut dériver aucun droit ou réclamation de cette résiliation.

7.2. Si le client résilie le contrat pour des raisons relevant de sa responsabilité, ou le résilie sans raison, l'entrepreneur peut insister sur le respect du contrat ou exiger des frais d'annulation de 15 %, indépendamment de toute demande de dommages-intérêts. Les frais d'annulation convenus n'ouvrent pas droit à la possibilité, pour un tribunal, de réduction du montant d'une pénalité.

8. PROTECTION DES DONNÉES

8.1. Le client accepte expressément que les informations (nom, adresse, e-mail, informations de carte de crédit, coordonnées bancaires) transmises à l'entrepreneur soient vérifiées, conservées et traitées de manière automatisée aux fins de l'exécution du contrat et des services fournis au client, ainsi qu'aux fins des activités publicitaires de l'entrepreneur. Le client peut révoquer son consentement par voie écrite à tout instant.

8.2. Dans les limites d'une éventuelle révocation pouvant être transmise à tout instant par écrit par le client, l'entrepreneur sera autorisé à mentionner sa relation commerciale avec le client et à insérer le nom et le logo de l'entreprise du client sur ses propres supports publicitaires, et plus particulièrement sur son site Internet.

9. DISPOSITIONS FINALES

9.1. Le lieu d'exécution du contrat est Salzburg (siège de la société de l'entrepreneur). En cas de litige relatifs aux contrats et aux CG ou à leur exécution, la juridiction sera celle du tribunal autrichien compétent dans la localité de la société de l'entrepreneur. Le recours à ladite juridiction ne limite pas le droit de l'entrepreneur de faire valoir une réclamation à l'encontre du client dans tout autre lieu ou devant toute autre institution, à laquelle compétence est donnée par les dispositions réglementaires – et notamment le tribunal associé au siège de la société du client, ou à son lieu de résidence.

9.2. Les présentes CG sont régies par la loi autrichienne, à l'exclusion des clauses standard de renvoi d'action. Tout recours à la législation commerciale de l'ONU est exclu.

9.3. Si l'une quelconque des dispositions du contrat ou des présentes CG est ou devient non valide ou inapplicable, les dispositions restantes ne seront pas affectées. Il est convenu que toute disposition entièrement ou en partie non valide et/ou inapplicable sera remplacée par une disposition comportant une finalité économique similaire.